Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Thermao, ci-après dénommée "le Prestataire", et tout client professionnel ou particulier, ci-après dénommé "le Client", dans le cadre de prestations de services liées à l'installation de pompes à chaleur et de solutions énergétiques pour le secteur tertiaire.

Article 2 - Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable détaillé, établi gratuitement après étude de faisabilité. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive après signature du devis par le Client et réception de l'acompte prévu. Le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis, conformément au Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Ils comprennent la fourniture du matériel, l'installation, la mise en service et les démarches administratives liées aux subventions. Les prix sont fermes et définitifs pour la durée de validité du devis. Toute modification du périmètre de la prestation fera l'objet d'un avenant au devis initial.

Article 4 - Modalités de paiement

Le paiement s'effectue selon l'échéancier défini dans le devis :

• Un acompte de 30 % à la signature du devis.
• Le solde à la mise en service de l'installation.

Thermao propose des solutions de financement longue durée, avec un étalement du paiement pouvant aller jusqu'à 96 mois, sous réserve d'acceptation par l'organisme de financement partenaire. Les conditions de financement (taux, durée, mensualités) sont précisées dans une offre de crédit distincte. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, majoré de 5 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

Article 5 - Subventions CEE et aides

Thermao accompagne le Client dans l'obtention des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et de toute autre aide à laquelle le projet est éligible. Le montant des subventions est estimatif et ne constitue pas un engagement de résultat, l'attribution des aides relevant de la décision des organismes compétents. Le processus de validation des dossiers de subvention est réalisé avant la signature définitive du contrat. Le Client s'engage à fournir l'ensemble des documents nécessaires à la constitution du dossier.

Article 6 - Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont communiqués à titre indicatif dans le devis et courent à compter de la réception de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage des travaux (acompte, documents administratifs, accès au site). Thermao s'engage à informer le Client de tout retard prévisible. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni à des dommages et intérêts, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Article 7 - Garanties

Thermao fournit les garanties suivantes :

• Garantie décennale : couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
• Garantie de parfait achèvement : couvre les désordres signalés pendant l'année suivant la réception des travaux.
• Garantie biennale : couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables pendant 2 ans.
• Garantie constructeur : selon les conditions du fabricant de la pompe à chaleur (durée et conditions précisées dans le devis).

Thermao dispose d'une assurance décennale en cours de validité. Une attestation peut être fournie sur demande.

Article 8 - Responsabilité

La responsabilité de Thermao est limitée aux dommages directs résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles. Thermao ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, perte de chance ou préjudice commercial. En tout état de cause, la responsabilité de Thermao est plafonnée au montant total de la prestation facturée. Les cas de force majeure (intempéries, grèves, pénuries de matériaux, pandémie) exonèrent Thermao de toute responsabilité en cas de retard ou d'impossibilité d'exécution.

Article 9 - Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. En cas de résiliation du fait du Client après le début des travaux, les sommes versées resteront acquises à Thermao au titre des prestations déjà réalisées et des matériaux commandés. Si le Client bénéficie du délai de rétractation légal de 14 jours, aucune pénalité ne sera appliquée en cas d'annulation dans ce délai.

Article 10 - Litiges et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 11 - Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre politique de confidentialité, consultable sur la page dédiée du site thermao.com.

Dernière mise à jour : avril 2026.